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LIMITATION DE VITESSE A 80 KM/H NON-RESPECTEE : PAS D'INVALIDATION DES PV

01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux à rétablir – s’ils le souhaitent - la...

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LOI PACTE : PROTECTION RENFORCEE POUR LE CONJOINT DU CHEF D'ENTREPRISE

01/06/2019
Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionn...

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PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL EN CAS DE VENTE FORCEE SUITE A UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE : TOUT DEPEND DU FONDEMENT INVOQUE

01/06/2019
Lorsque le logement de la famille appartient en indivision aux deux époux, et que l’un d’eux est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur peut-il obtenir en justice, ...

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LES TROTTINETTES ELECTRIQUES ENTRENT DANS LE CODE DE LA ROUTE

01/06/2019
Face à la prolifération des engins de déplacement personnels (EDP) - trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, overboards – le gouvernement a décid...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/06/2019
Un employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé lorsque l’inspecteur du travail a ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2019
Liste noire de l'UE actualisée. Le 17 mai 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté des conclusions r... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2019
La société est systématiquement condamnée lorsque le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2019
Non, la loi sur l’orientation des mobilités, qui devrait autoriser les présidents des Conseils départementaux ... En savoir plus