Liste des Actualités - A savoir également



Taxe sur les salaires

15/06/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n

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APL, ALF ET ALS : Nouvelle base de calcul à compter d'avril 2020

01/06/2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale (ALS) sont calculées sur la base des revenus per...

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Plaques d'immatriculation : illégalité des autocollants d'identifiant territorial

01/06/2020
Une réponse du ministère de l’Intérieur rappelle que l’apposition d'un simple autocollant, sur sa plaque d’immatriculation, pour modifier l’identifiant ter...

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Divorce et autorisation temporaire d'utilisation du nom de l'ex-conjoint

01/06/2020
Lorsqu’une autorisation temporaire a été donnée, l’absence d'objection de l’ancien mari à l’utilisation prolongée de son nom, par son ex-femm...

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L'ex-époux qui continue d'habiter la maison commune après le divorce est redevable d'une indemnité

01/06/2020
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnit...

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GPA et refus de transcription intégrale de l'acte de naissance : La France dans son bon droit

01/06/2020
Le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA sur les registres de l’...

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Suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane dans les denrées alimentaires

01/06/2020
Depuis le 1er janvier 2020, la mise sur le marché de l’additif alimentaire E171, constitué de particules de dioxyde de titane (TiO2), notamment sous forme nanoparticulaire, est sus...

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Le manque de maîtrise de son véhicule est de nature à réduire l'indemnisation de la victime

01/06/2020
Une faute d'imprudence ou d'inattention ayant contribué à la réalisation de son dommage est de nature à caractériser un manque de maîtrise de son véhicu...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/02/2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bén... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/02/2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carr... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
15/06/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du re... En savoir plus