Liste des Actualités - A savoir également



Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité

01/10/2020
« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. [...

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Voies réservées : le covoiturage et les véhicules propres ont leur signalisation

01/10/2020
Depuis le 31 août 2020, une expérimentation de signalisation a débuté sur tout le territoire pour informer les usagers de la route, sur les voies rapides comme en agglom...

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Forfait post-stationnement : obliger à payer pour le contester est inconstitutionnel !

01/10/2020
Comme annoncé dans son communiqué de presse, « le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contesta...

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Professionnels de l'immobilier : le signe semi-figuratif de la déesse romaine du foyer « Vesta » a du plomb dans l'aile

01/10/2020
Aussitôt adopté, aussitôt perdu ! Les professions réglementées de l'immobilier ne pourront plus arborer le signe « Vesta », représentation de la d...

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Avec le « Coup de Pouce Vélo » l'Etat entend encourager la pratique du vélo chez les français

01/10/2020
Depuis le 11 mai 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a mis en place, en partenariat avec la Féd...

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Une atteinte à l'environnement ne permet pas à une association agréée pour la défense de celui-ci de déposer plainte pour le délit de mise en danger d'autrui

01/10/2020
« Les juges retiennent […] que la mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut ...

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L'absence de signature du procès verbal d'infraction n'affecte en rien sa validité

01/10/2020
« Pour relaxer M. X..., le jugement retient que les résultats des vérifications de l’imprégnation alcoolique d’une personne prévenue de conduite sous l...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de... En savoir plus