Liste des Actualités - A savoir également



En cas de comportement gravement fautif d'un père de son vivant, son fils peut être déchargé de ses frais d'obsèques à son décès

01/06/2021
« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'article 207 du m...

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Quand la négligence d'un bailleur permet au voisin de faire résilier un bail dont il n'est pas partie

01/06/2021
« […] un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que l...

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Amiante confiné par l'isolation : il y a vice caché pour la Cour de cassation !

01/06/2021
« La cour d’appel a souverainement retenu que, si le vice ne rendait pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante était confiné par l...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/06/2021
Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2021
« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assembl... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2021
« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres asce... En savoir plus