Archives des Actualités - A savoir également



La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !

01/03/2021
A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge, mo...

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Les conséquences du pouvoir de police judicaire des inspecteurs de l'environnement en cas de contrôle d'un chasseur

01/03/2021
« […] la visite, sans l'assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l'environnement affectés à […] l'Office français de la biodiversité, d'un v...

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Faute de prouver l'abandon de domicile conjugal, c'est l'imposition commune des revenus du couple qui s'applique

01/03/2021
« Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. (...). / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées so...

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Baux d'habitation et contrat de séjour dans un Éhpad : des régimes de responsabilités différents

01/03/2021
La Cour de cassation rappelle que le contrat de séjour signé avec un Éhpad n'est pas un contrat de bail. Et ce, quand bien même le pensionnaire de l'Éhpad doit souscr...

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Tatouages : pas de taux réduit de TVA selon le Ministre de l'action et des comptes publics

01/03/2021
En réponse à une question du député vosgien Stéphane Viry, le Ministre de l'action et des comptes publics précise que les tatouages ne sont pas repris ...

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Très cher PACS

01/03/2021
« […] Après avoir constaté que l'immeuble avait été acquis indivisément par les parties et que les mensualités des prêts avaient ét...

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Services administratifs : la fin des numéros surtaxés !

01/02/2021
En application de l’article 28 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») et depuis le 1er janvier 2021, les admini...

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Carte grise : le malus automobile s'alourdit encore

01/02/2021
Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau barème du malus automobile s'applique. Outre les véhicules neufs immatriculés à partir du 1er janvier 2021, celui-ci trouve ...

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Droit social (Tout voir)
01/04/2021
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour ass... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/04/2021
Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine dura... En savoir plus