Archives des Actualités - A savoir également



HISTOVEC : UN SITE POUR ACCEDER A L'HISTORIQUE D'UN VEHICULE D'OCCASION

01/02/2019
Afin de connaître l'historique d’un véhicule d’occasion à vendre (motos, voitures, poids-lourds, etc.), le Ministère de l’Intérieur a mis en place u...

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PRELEVEMENT A LA SOURCE : UN NUMERO DE TELEPHONE DEDIE NON SURTAXE DES LE 2 JANVIER 2019

01/01/2019
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et de Comptes publics, a annoncé la mise en service à compter du 2 janvier 2019, d’un numéro de téléphone no...

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INEFFICACITE DE LA CLAUSE DE PRISE DES LIEUX EN L'ETAT

01/12/2018
La clause selon laquelle le preneur loue les lieux en l’état n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance. La solution est illustrée par un arr...

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CONTESTER LA COMMANDE INTEMPESTIVE D'UN SALARIE

01/12/2018
Clause imposée par une société à un fournisseur Un fournisseur conclut un contrat de référencement avec une société dont le siège social...

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TAUX DE REMUNERATION DU LIVRET A

01/12/2018
Interrogé sur l’intention éventuelle du Gouvernement de revenir sur sa décision de geler le taux du livret A à 0,75 % pendant 2 ans (à compter d’octobre ...

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LE BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE PEUT ETRE MAINTENANT OBTENU EN LIGNE

01/11/2018
Le casier judiciaire, qui contient les condamnations pénales d’une personne, donne lieu à la délivrance de trois types d’extraits, appelés bulletins, dont le co...

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RADARS AUTOMATIQUES : HAUSSE DE 6,1 % DU NOMBRE DE CONTRAVENTIONS EN 2017

01/11/2018
En 2017, le nombre de « flashs » effectués par les radars automatiques a augmenté de 2 % par rapport à 2016 avec 26,1 millions de photos. À la suite des contr...

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DES COURRIELS PEUVENT AVOIR LA MEME VALEUR QU'UN CONTRAT ECRIT

01/10/2018
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Un mandataire réclame ...

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Droit social (Tout voir)
01/03/2019
Face au mouvement des gilets jaunes, certaines entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Le ministère de l’... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2019
Les décisions juridictionnelles ou avis rendus au contentieux par certaines juridictions (mentionnées à l’article... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/03/2019
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en r... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/03/2019
La réforme de la justice, très contestée par les professions judiciaires, a été adoptée en derni... En savoir plus