Archives des Actualités - A savoir également



Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte

01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les deux époux ne...

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Un conducteur ne peut invoquer son propre manquement pour contester un PV

01/08/2020
« […] l'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un m...

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Désordres sur un véhicule d'occasion : la délicate question de l'usure anormale

01/08/2020
« […] le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuen...

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Notaires : la modification des tarifs réglementés est reportée au 1er janvier 2021

01/08/2020
La crise sanitaire liée au Covid-19 a bouleversée le calendrier fixé initialement pour l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs réglementés des notaires....

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Qualité de l'air : l'Etat condamné sous astreinte

01/08/2020
« Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la R...

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Défenseur des Droits : Claire HEDON succède à Jacques TOUBON

01/08/2020
La journaliste et militante, Claire Hédon prend la suite de Jacques Toubon au poste de Défenseure des droits. Pour rappel, le Défenseur des droits est nommé par le Pr...

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Le nouveau service de paiement de proximité est opérationnel

01/08/2020
Il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, d'hôpital, amendes ou impôts, dans la limite de 300 euros, dans les bureaux de tabac partenaires partout e...

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Covid-19 : 7 départements en situation de vulnérabilité

01/08/2020
Au 27 juillet 2020, 7 départements sont classés en état de vulnérabilité : la Mayenne (vulnérabilité élevée) ; les Vosges (vuln...

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Droit social (Tout voir)
01/09/2020
Depuis le 1er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passa... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/09/2020
« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de soci... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/09/2020
« […] l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas qu'une lettre d'accompagnement soit jointe ... En savoir plus