Archives des Actualités - A savoir également



Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas bon ménage

01/03/2020
L’assistance du curateur pour la signature d’un avenant de modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur protégé ne ...

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Construction illégale : la démolition n'est pas automatique !

01/03/2020
Pour la Cour de cassation, il revient au juge, avant d’ordonner la démolition d’une habitation édifiée en violation des règles d’urbanisme, de v...

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Prescription quinquennale pour les troubles anormaux de voisinage

01/03/2020
« […] L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabili...

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Vices cachés immobilier : la mauvaise foi lourdement sanctionnée !

01/03/2020
Lorsque les vices cachés affectant un bien immobilier sont tels qu’ils nécessitent sa démolition, l’acquéreur est fondé à obtenir, du vendeur de m...

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Statut de travailleur handicapé et transfert de bail hlm

01/03/2020
Pour la Cour de cassation « […] le travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du Code du travail bénéficie de l’exception prévue ...

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Divorce et séparation : flash-back pour le taux du droit de partage

01/03/2020
En cas de divorce (ou de séparation) un droit de partage (ou droit d'enregistrement) est dû par les époux (ou partenaires) pour le partage de leurs biens meubles ou immobiliers acq...

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Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauv...

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Voyage annule : il faut choisir entre séjour de substitution et réclamer une indemnité de résiliation

01/01/2020
Lorsqu'un voyagiste annule un séjour touristique la veille du départ, l'acheteur qui a accepté un voyage de substitution n’est plus fondé à réclamer une...

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Droit social (Tout voir)
01/04/2020
Congés payés : L’employeur peut, par accord collectif d’entreprise ou de branche et dans la limite de 6 jours ouv... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/04/2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour fa... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale ... En savoir plus