Liste des Actualités - Fiscalité



Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée

01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à un ex...

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Cession de titres pour 1 ¤ symbolique et réduction Madelin ne font pas toujours bon ménage

01/06/2020
« En application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous c...

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Réforme de la TVA relative au commerce électronique : encore 1 an et 1 mois

01/06/2020
Les dates de transposition et d’application de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995 relatives à la TVA sur le commerce électronique, initialement pr...

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Compte courant d'associé et versements familiaux : quelle imposition ?

01/06/2020
En application des articles 109, I et 110 du Code général des impôts (CGI), toute somme qu’une société soumise à l’impôt sur les soci...

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Fin de la suspension des délais de procédure fiscale à compter du 23 juin

01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) est venue fixer la date de fin de la période de suspension des délais de procédure fiscale au 23 juin. Toutefois, les d...

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La nouvelle loi de finances rectificative pour 2020 incite les bailleurs aux abandons de loyers en faveur des entreprises

01/06/2020
La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un nouvel article 14 B au Code général des impôts (CGI) prévoyant une exonération d’impositio...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilom... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibi... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de co... En savoir plus