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Liste des Actualités - FiscalitéLes fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition
01/03/2021 Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse
01/02/2021 Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée
01/01/2021 L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur
01/11/2020 Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?
01/10/2020 Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR
01/09/2020 Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi
01/09/2020 Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports
01/09/2020 |
 Droit social (Tout voir) 
01/04/2021« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour ass... En savoir plus 
01/03/2021« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus 
01/04/2021L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de d... En savoir plus 
01/04/2021Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine dura... En savoir plus |