Liste des Actualités - Fiscalité



Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenu...

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Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les conditions avant l'expiration du délai de déclaration des revenus soumis à l'imposition litigieuse

01/02/2021
« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a cédé la tot...

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Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'ensemble de ses fonctions dans la société, dont celle salariée

01/01/2021
«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective...

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L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur

01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune condamnation p...

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Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales sur dividendes de son dirigeant ?

01/10/2020
« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de r...

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Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

01/09/2020
Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il...

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Doivent être exclus des charges déductibles, les frais de voyages à l'étranger dont le caractère professionnel n'a pu être établi

01/09/2020
« L'administration a refusé d'admettre en déduction des résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 de la société Lannes Management Partners les ch...

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Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports

01/09/2020
Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activit...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/06/2021
Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2021
« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assembl... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2021
« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres asce... En savoir plus