



Liste des Actualités - Droit des affairesDéclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant
01/04/2021 Contrat conclu par une société en formation : chaque mot compte !
01/04/2021 Annuler une vente et du crédit affecté postérieurement à la liquidation judiciaire du vendeur : c'est parfois possible !
01/04/2021 |
![]() Droit social (Tout voir) ![]() « Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour ass... En savoir plus ![]() « Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus ![]() L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de d... En savoir plus ![]() Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine dura... En savoir plus |