Liste des Actualités - Droit des affairesQuand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux
01/07/2021 L'épidémie de Covid-19 ne saurait justifier une absence de paiement des loyers commerciaux des trois premiers trimestres 2020
01/07/2021 Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !
01/06/2021 Garantie des vices cachés : quand le distributeur assume seul la responsabilité d'un vice imputable au fabricant
01/06/2021 Omettre de convoquer le commissaire aux comptes à une assemblée ne suffit pas pour l'invalider
01/05/2021 Pour former tierce-opposition à un jugement rendu à l'encontre de la société il suffit à l'associé d'invoquer un moyen qui lui est propre
01/05/2021 Renouvellement du bail aux mêmes conditions : un accord bilatéral sans réserve exclut toute fixation judiciaire du loyer
01/05/2021 Prêts garantis par l'Etat et contrôles de la DGRRCF
01/05/2021 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |