Liste des Actualités - Droit des affaires



L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associés, minoritaire...

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Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

01/08/2020
Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en dessous d’un certain plafond (76 000 €, en l’espèce) la réunion d’une assemblée n...

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Saisie sur compte bancaire : un report de délai de contestation pas si protecteur

01/08/2020
Toute contestation relative à une saisie sur compte bancaire doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa notification (c. proc. civ. exéc., ...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus