Liste des Actualités - Droit des affaires



Distribution de dividendes ayant entraîné l'insuffisance d'actif de l'EURL : il revient au dirigeant de régler l'addition !

01/06/2021
« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assemblée générale des associés, apr...

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Garantie des vices cachés : quand le distributeur assume seul la responsabilité d'un vice imputable au fabricant

01/06/2021
« Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce […] l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée cont...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/06/2021
Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2021
« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assembl... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2021
« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres asce... En savoir plus