Liste des Actualités - Droit des affaires



NE PAS CONFONDRE CLAUSE DE DEDIT ET CLAUSE PENALE

01/02/2019
Un club de rugby professionnel conclut avec un équipementier un contrat de partenariat d’une durée de 3 ans. Une clause du contrat prévoit, en cas de changement de marque d'...

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DENIGREMENT FAUTIF

01/02/2019
La divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif....

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RECOUVRER UNE FACTURE 5 ANS APRES SON EMISSION

01/02/2019
Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus de 5 ans aupa...

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CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE CERTIFICATION DES COMPTES LORS D'UNE CESSION D'ACTIONS

01/02/2019
Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes ...

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FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELE

01/02/2019
Lorsque le contrat le prévoit, les parties à un bail commercial peuvent recourir au juge des loyers pour fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locati...

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LES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES BIENTOT CONNUS DE TOUS

01/02/2019
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Actuellement Toutes les sociétés non cot...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/02/2019
Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la rémunération d... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/02/2019
La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de rappeler quelques principes applicables en matière de taxe sur les salaires. E... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/02/2019
Un club de rugby professionnel conclut avec un équipementier un contrat de partenariat d’une durée de 3 ans. Une clause ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/02/2019
Afin de connaître l'historique d’un véhicule d’occasion à vendre (motos, voitures, poids-lourds, etc.), le M... En savoir plus