Liste des Actualités - Droit des affaires



UN CONTRAT CONCLU EN VIOLATION D'UN CODE DE DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE EST NUL

01/04/2019
Est nul en raison du caractère illicite de son objet le contrat d'achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopathe, dès lors que toute publicité est interdite ...

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UN CAUTIONNEMENT DONNE A L'OCCASION DE L'OCTROI D'UN CREDIT ETENDU A DES DETTES ANTERIEURES

01/04/2019
Lorsque, à l’occasion de l’octroi d’un nouveau crédit bancaire à une société, son dirigeant s’est porté caution de tous les engagement...

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UNE CAUTION PEUT DECLARER SA CREANCE AU PASSIF DU DEBITEUR AVANT D'AVOIR ETE APPELEE OU D'AVOIR PAYE

01/04/2019
La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la proc...

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DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR COMMERCIAL

01/04/2019
En exerçant sans réserve son droit de repentir, le bailleur commercial accepte irrévocablement le renouvellement du bail. Le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du b...

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CUMUL IMPOSSIBLE DES QUALITES D'ASSOCIE ET DE SALARIE DANS UNE EURL

01/04/2019
L’associé d’EURL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas être salarié de la société en raison de l’absence de toute d...

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EVALUATION DU PREJUDICE EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

01/04/2019
En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la victime doit être indemnisée à hauteur de la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes ...

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DES SANCTIONS CONTRACTUELLES N'INTERDISENT PAS D'INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION DE DROIT COMMUN

01/04/2019
La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l'acheteur n'interdit pas au vendeur d'invoquer également l'exception d'inexécution ...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/04/2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019, après que le Co... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/04/2019
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines sit... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2019
Est nul en raison du caractère illicite de son objet le contrat d'achat d’un encart publicitaire conclu par un ostéopath... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/04/2019
Par rapport aux dernières prévisions (décembre 2018), la Banque de France est un peu plus optimiste dans ses projection... En savoir plus