Liste des Actualités - Droit des affaires



Fin de la prorogation des délais

01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais. Désormais, seront réputés avoir...

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Victime par ricochet de la rupture brutale d'une relation commerciale établie : attention au fondement de la demande d'indemnisation !

01/06/2020
L’indemnisation prévue à l’article L. 441-2, II, du Code de commerce (ancien article L. 441-6, I-5o) est subordonnée à l’existence d’un contrat entr...

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Une demande de délai de grâce lourde de conséquences

01/06/2020
Pour la Cour de cassation, lorsqu’un débiteur demande, par courrier à son créancier, un délai de grâce pour régler un prêt, cela vaut reconnaissanc...

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Attention à ne pas alerter trop vite, au risque de se voir reprocher un dénigrement !

01/06/2020
« […] la diffusion dans le public de l'affirmation, sans réserve ni nuance, selon laquelle l'utilisation d'un produit par les consommateurs dans des conditions normales est dangere...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilom... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibi... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de co... En savoir plus