Archives des Actualités - Droit des affaires



Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !

01/03/2021
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve d'un préavis...

Plus d'infos...

Réclamer l'exécution de la cession de parts de société des années après n'est pas forcément impossible

01/03/2021
« Vu l'article 1583 du code civil […] la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, d...

Plus d'infos...

De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux

01/02/2021
« […] La cour d'appel a relevé que la loi du 18 juin 2014, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullit...

Plus d'infos...

Opération de fusion et responsabilité de la société absorbée : mieux vaut bien négocier son contrat d'assurance

01/02/2021
« […] en cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise ...

Plus d'infos...

Achat de parts sociales : sans lien de causalité avec le préjudice de l'acquéreur la faute de l'expert-comptable est sans incidence

01/02/2021
« L'arrêt constate que M. G... s'était déjà engagé dans le processus d'acquisition de la société lorsque les comptes arrêtés au 31 oc...

Plus d'infos...

Teneur du fonds de commerce et vices cachés : la hotte de la discorde

01/02/2021
« Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de commerce comprend, au titre des biens corporels, le mobilier et le matériel servant ...

Plus d'infos...

Réponses aux appels d'offres par des filiales d'un même groupe de façon coordonnée : l'Autorité de la concurrence opère un revirement de jurisprudence

01/02/2021
Pour la CJUE, les filiales d’un même groupe constituent une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence, y compris lorsqu’elles répondent sépar...

Plus d'infos...

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

01/01/2021
En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien même l’un des baux d...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/04/2021
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour ass... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/04/2021
Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine dura... En savoir plus