Archives des Actualités - Droit des affaires



Fin de la prorogation des délais

01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais. Désormais, seront réputés avoir...

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Victime par ricochet de la rupture brutale d'une relation commerciale établie : attention au fondement de la demande d'indemnisation !

01/06/2020
L’indemnisation prévue à l’article L. 441-2, II, du Code de commerce (ancien article L. 441-6, I-5o) est subordonnée à l’existence d’un contrat entr...

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Une demande de délai de grâce lourde de conséquences

01/06/2020
Pour la Cour de cassation, lorsqu’un débiteur demande, par courrier à son créancier, un délai de grâce pour régler un prêt, cela vaut reconnaissanc...

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Attention à ne pas alerter trop vite, au risque de se voir reprocher un dénigrement !

01/06/2020
« […] la diffusion dans le public de l'affirmation, sans réserve ni nuance, selon laquelle l'utilisation d'un produit par les consommateurs dans des conditions normales est dangere...

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Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?

01/05/2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de ...

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Le 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril

01/05/2020
Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région. Toujours destiné aux TPE les plus imp...

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Gestes barrières : le plafond des paiements sans contact relevé à 50 euros

01/05/2020
A compter du 11 mai, le plafond des paiements sans contact, actuellement à 30 euros, passera à 50 euros. Bercy y voit là un geste barrière visant à éviter au...

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Application « StopCovid » : l'avis de la CNIL

01/05/2020
Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénomm...

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Droit social (Tout voir)
01/07/2020
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le b... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un in... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2020
Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhait... En savoir plus