Archives des Actualités - Droit des affaires



Gare à l'abus de majorité lorsque l'on augmente la rémunération du gérant !

01/03/2020
Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres décident d’augmenter considérablement leurs rémunérations de 28 000 ...

Plus d'infos...

Illustration des délits de retrait et de blocage de la provision d'un chèque

01/03/2020
En cas de retrait et de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n...

Plus d'infos...

Conséquences de la qualification de gérant de fait d'un directeur salarié d'association

01/03/2020
Exerce une gérance de fait, la directrice salariée d’une association qui a reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et est in...

Plus d'infos...

Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

01/02/2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectificatio...

Plus d'infos...

Pas d'interdiction de gérer pour les membres du conseil de surveillance d'une S.A

01/02/2020
« […] l’interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés [c. com., art. L. 653-8, al. 1er], ne concerne pas les membres du conseil de surveillanc...

Plus d'infos...

Indemnité d'éviction : À la charge exclusive de l'usufruitier

01/02/2020
L’usufruitier « […] ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’...

Plus d'infos...

Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : Bien choisir son fondement

01/02/2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

Plus d'infos...

Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/04/2020
Congés payés : L’employeur peut, par accord collectif d’entreprise ou de branche et dans la limite de 6 jours ouv... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/04/2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour fa... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale ... En savoir plus