Archives des Actualités - Droit des affaires



Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est...

Plus d'infos...

Du caractère prescriptible de l'action en paiement contre la caution d'une société en procédure collective

01/01/2020
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption...

Plus d'infos...

Cautionnement d'une personne physique : pas de contrôle du consentement exigé

01/01/2020
« […], si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consomm...

Plus d'infos...

Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : bien choisir son fondement

01/01/2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

Plus d'infos...

PAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES

01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment re...

Plus d'infos...

DÉFAUT D'AGRÉMENT : QUI PEUT S'EN PRÉVALOIR ?

01/12/2019
Dans une société civile, l’alinéa 1er de l’article 1861 du Code civil prévoit que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec ...

Plus d'infos...

NOTAIRE : PAS DE SECRET PROFESSIONNEL OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICAIRE

01/12/2019
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, si b...

Plus d'infos...

REMBOURSEMENT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ : ATTENTION A CE QUI A ÉTÉ SIGNÉ !

01/12/2019
Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/02/2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bén... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/02/2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carr... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
15/06/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du re... En savoir plus