Archives des Actualités - Droit des affaires



LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VONT BENEFICIER DU CHÔMAGE

01/09/2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a créé une allocation forfaitaire au bénéfice des travailleurs indépendants do...

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NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL D'UN FRANCHISÉ ET SORTIE DE LA FRANCHISE

01/09/2019
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchisé (commerce de distribution alimentaire), dont le bail commercial n’a pas ét...

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MICRO-ENTREPRENEURS ET OBLIGATION DE DECLARATION MENSUELLE

01/09/2019
A compter du 1er septembre prochain, les micro-entrepreneurs devront obligatoirement utiliser le site internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer chaque mois leur chiffre d...

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MENTION MANUSCRITE ET CAUTIONNEMENT

01/09/2019
La Cour de cassation rappelle qu’une personne qui se porte caution et donc s’engage envers une autre personne à lui payer une somme d’argent, doit, dans l’acte qui const...

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RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS SANTÉ

01/09/2019
La loi du 14 juillet 2019 (décret en attente) va permettre à l’employeur, pour les contrats collectifs santé, de résilier l’engagement à tout moment au-d...

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NOUVEAUX PLANS D'EPARGNE RETRAITE

01/09/2019
La loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, prévoit la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite. Un PER facultatif, pour les salariés, succédera aux PERCO actue...

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OUBLI DE PROROGATION D'UNE SOCIÉTÉ

01/09/2019
Jusqu’alors, un dirigeant qui oubliait de proroger une société (dont le délai d’expiration mentionné aux statuts était dépassé) commettait ...

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DIRIGEANT CAUTION : LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EST POSSIBLE

01/08/2019
Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la ...

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Droit social (Tout voir)
01/10/2019
Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuab... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/10/2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la s... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/10/2019
En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros ... En savoir plus