Liste des Actualités - Droit social



Dans certaines professions où le langage cru est légion, une insulte isolée peut ne pas justifier de licenciement

01/06/2021
Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement de l’auteur, ayant 15 ans d’anciennet...

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A défaut de local professionnel, le montant de l'indemnité d'occupation du domicile n'est évalué qu'en fonction de l'importance de la sujétion

01/06/2021
« Après avoir énoncé à bon droit que le montant de l'indemnité d'occupation du domicile des salariées à des fins professionnelles ne pouvait d...

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Le respect des formalités de publicité, de dépôt et de consultation du CSE suffit à rendre opposable un code de déontologie

01/06/2021
« Aux termes de l’article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les mati...

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Avis d'aptitude avec réserves : quand le comportement du salarié justifie un licenciement pour faute grave

01/06/2021
Peut être licencié, sans délai, le salarié mécontent de l’avis d’aptitude avec réserves pris par le médecin du travail qui, outre se montre ...

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Sans manquement à son obligation de loyauté, le salarié en arrêt pour accident du travail ne saurait être licencié pour faute grave

01/06/2021
« Vu l'article L. 1226-9 du code du travail […] pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie profession...

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Promotion : l'absence d'augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées n'est pas forcément fautive

01/06/2021
« Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil […] les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Pour condamner l'employeur ...

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Quand entrer succinctement au service d'une société concurrente suffit à priver le salarié d'une contrepartie à sa clause de non-concurrence

01/06/2021
« La cour d'appel, qui a constaté que la salariée, tenue de ne pas concurrencer son ancien employeur pendant une durée de douze mois à compter de la date de rupture e...

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Une transaction conclue avec certains salariés ne saurait service de base à d'autres salariés pour invoquer le principe d'égalité de traitement

01/06/2021
« Vu l’article 2044 du code civil et le principe d’égalité de traitement : Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, p...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/06/2021
Si, bien entendu, injurier une collègue en la traitant de « connasse » justifie une mesure disciplinaire, le licenciement... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2021
« Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L. 232-12 du code de commerce, de l'assembl... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2021
« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres asce... En savoir plus