Liste des Actualités - Droit social



Congés payés, RTT et durée du travail : des prérogatives élargies pour l'employeur

01/04/2020
Congés payés : L’employeur peut, par accord collectif d’entreprise ou de branche et dans la limite de 6 jours ouvrables : - modifier unilatéralement les dates de co...

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Activité partielle : des aménagements précieux

01/04/2020
Sous réserve de consulter le CSE et lorsque les circonstances l’exigent, l’employeur est autorisé à faire sa demande de mise en activité partielle a posteriori,...

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Reports des cotisations sociales payables auprès de l'URSSAF

01/04/2020
Les employeurs peuvent bénéficier, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée, de délais de paiement pour le règlement des cotisations sociales au...

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Petites entreprises en difficulté : une faculté de report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité

01/04/2020
Le paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz pourra être reporté pour les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarit...

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Coup de pouce au niveau des crédits

01/04/2020
Toute entreprise rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peut recourir à la Médiation du crédit, via son site internet (https://me...

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Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

01/04/2020
Face au Coronavirus - Covid-19, Bpifrance a mis en place des mesures d’accompagnement aux TPE et PME impactées par l’épidémie. Sont ainsi au programme : - l...

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Marchés publics : Coronavirus - Covid-19 reconnu cas de force majeure

01/04/2020
La reconnaissance du Coronavirus - Covid-19 comme cas de force majeure supprime le risque, pour les entreprises concernées, de se voir appliquer des pénalités de retard en cas de ...

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Archives


Droit social (Tout voir)
01/04/2020
Congés payés : L’employeur peut, par accord collectif d’entreprise ou de branche et dans la limite de 6 jours ouv... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/04/2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour fa... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/04/2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Actuellement, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) et allocations de logement sociale ... En savoir plus