Actualités - Droit des affairesLiquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : les poursuites contre le dirigeant ne sauraient être automatiques !
01/05/2021 «Vu l'article L. 651-2 du code de commerce […] seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant fautif. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, en l'absence de précisions sur les dates d'exigibilité de ces créances, leur antériorité par rapport au jugement d'ouverture du 14 octobre 2013, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale. […] Vu l'article L. 651-2 du code de commerce […] la faute de gestion, pour permettre d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant, doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-21.471 |
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