Actualités - Droit des affairesPour former tierce-opposition à un jugement rendu à l'encontre de la société il suffit à l'associé d'invoquer un moyen qui lui est propre
01/05/2021 « Vu l'article 583 du code de procédure civile […] si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel celle-ci a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre. Cette solution logique de la chambre commerciale rappelle qu’un moyen propre peut tout à fait être commun, dans sa consistance, à plusieurs associés. Si bien qu’un associé a alors la possibilité de former tierce-opposition au jugement rendu à l’encontre de la société. Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839 |
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