Actualités - Droit socialDouble sanction pour les mêmes faits : les deux doivent être annulées!
01/05/2021 «Vu l'article L. 1331-1 du code du travail […] un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En conséquence, un employeur ne peut infliger à un salarié à la fois une mise à pied disciplinaire ainsi qu’un changement d'équipe et d'horaire, pour les mêmes faits fautifs. Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-13.265 |
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