Actualités - Droit social



La sensibilisation des salariés aux gestes qui sauvent

01/05/2021

L’idée est de faire bénéficier les salariés d’une véritable sensibilisation aux gestes qui sauvent, et notamment l’arrêt cardiaque.

Par une loi du 3 juillet 2020, il s’agit d’organiser des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (c. trav. art. D. 1237-2-2 nouveau). Cela vise différents niveaux de compétences pour les salariés :

-        assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;

-        réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;

-        réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Bien sûr, ces actions sont considérées comme du temps de travail (c. trav. art. D. 1237-2-2 nouveau). Elles se déroulent pendant le travail.

Cette nouvelle obligation entre en vigueur à compter du 21 avril 2021.

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021, JO du 20



Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus