Actualités - Droit social



Modification des objectifs annuels par l'employeur : tout est question de timing !

01/05/2021

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de modifier les objectifs annuels en début d’exercice. Il ne saurait, en revanche, valablement le faire en cours d’exécution.


Cass. soc., 8 avr. 2021, n° 19-15.432

 


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