Actualités - Droit socialTélétravail et titres-restaurant ne sont pas incompatibles !
01/05/2021 « Le principe d'égalité de traitement posé par l'article L.1222-9 du code du travail entre les télétravailleurs et les salariés exécutant leur mission dans les locaux de l'entreprise, sous condition qu'ils se trouvent dans une situation comparable, est d'une particulière acuité dans le cadre du recours imposé au télétravail rendu nécessaire par l'épidémie de Covid-19. Le principe d'égalité ne s'oppose cependant pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la règle qu’il établit ».
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