Actualités - A savoir égalementPrincipes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi : des motifs d'ordre affectif peuvent y déroger !
01/04/2021 « Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ". […] Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Concrètement, le Conseil d'État estime que des relations conflictuelles d’un enfant avec sa mère, suivies d'un abandon par son père, constituent un intérêt légitime à changer de nom ; au profit du nom des proches qui n’ont cessés de s’occuper de lui. CE, 10 juin 2020, n° 419176 |
Droit social (Tout voir)
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