Aux termes d’un arrêt peu commun du tribunal administratif de Rouen, la vente d’un trésor, découvert par un contribuable sur le sol d’un autre, est imposée comme suit :

-          la moitié appartenant au propriétaire du terrain (C. civ., 716) est imposée au titre des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92) ;

-          la moitié revenant de droit à celui qui a découvert le trésor (C. civ., 716) est, elle, exclusivement soumise à la taxe sur les objets et métaux précieux.

TA Rouen, 6 fév. 2021, n° 1900446  

01/04/2021
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour ass... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/04/2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de d... En savoir plus

 

01/04/2021
Avec l’épidémie de Covid-19 qui continue à sévir et le télétravail qui s’enracine dura... En savoir plus