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Actualités - A savoir égalementQuelle imposition pour le profit de la vente d'un trésor découvert chez autrui ?
01/04/2021 Aux termes d’un arrêt peu commun du tribunal administratif de Rouen, la vente d’un trésor, découvert par un contribuable sur le sol d’un autre, est imposée comme suit : - la moitié appartenant au propriétaire du terrain (C. civ., 716) est imposée au titre des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92) ; - la moitié revenant de droit à celui qui a découvert le trésor (C. civ., 716) est, elle, exclusivement soumise à la taxe sur les objets et métaux précieux. TA Rouen, 6 fév. 2021, n° 1900446 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
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01/03/2021
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01/07/2021
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