Actualités - A savoir égalementLa « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !
01/03/2021 A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de solliciter du juge, moyennant indemnisation, une autorisation provisoire de « tour d'échelle » sur le fonds voisin pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen. […]Elle a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la demande d'autorisation de tour d'échelle devait être rejetée. ». Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-22.106 |
Droit social (Tout voir)
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