Actualités - Droit des affairesRéclamer l'exécution de la cession de parts de société des années après n'est pas forcément impossible
01/03/2021 « Vu l'article 1583 du code civil […] la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Il en résulte que l'exécution d’une cession de parts sociales, demandée des années après, est toujours envisageable, du moment que le délai initialement prévu dans l'acte, pour cette exécution, n'est assorti d'aucune sanction. Cass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 19-13.675 |
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