Actualités - Droit socialDissimuler un conflit d'intérêts et faire prévaloir son intérêt personnel au détriment de son employeur constitue une faute lourde
01/03/2021 « […] la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. En conséquence, est justifié le licenciement pour faute lourde du responsable des ressources humaines qui a dissimulé son intérêt personnel dans la réalisation d’opérations financières mettant en cause le fonctionnement de la société employeuse. Cass. soc., 10 fév. 2021, n° 19-14.315 |
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