Conformément à l'engagement qu’avait pris le Président de la République dans le cadre de la lutte contre la location de logements indécents, à compter du 1^er janvier 2023, le seuil de consommation maximale d’énergie finale, pour qu’un logement soit qualifié de décent, est abaissé à 450 kWhEf/m²/an, contre 500 kWhEf/ m²/an actuellement.

Concrètement, à compter de cette date, un logement classé par le diagnostic de performance énergétique (DPE) en catégorie G ne pourra plus être qualifié de logement décent et donc proposé à la location.

Décret n° 2021-19, 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine : JO du 13 janvier
Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique du 13 janvier 2021

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus