Actualités - Droit socialLes heures de délégation ne sont pas des « jokers » utilisables en cas d'absence du salarié protégé
01/02/2021 « Concernant la mise à pied, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le salarié avait quitté l'entreprise le 2 octobre 2014, à 15 heures, et qu'à son retour il avait déclaré 5 heures 30 de délégation correspondant à son absence pour cette journée et a, d'autre part, retenu que la concomitance entre l'absence du salarié le 2 octobre 2014 et le courriel, adressé le même jour à la direction par son supérieur hiérarchique expliquant que le salarié avait indiqué devoir s'absenter précipitamment en raison de la fuite de son perroquet hors de la cage, suffit à rapporter la preuve du motif personnel de l'absence du salarié. Elle a estimé la sanction proportionnée à l'abandon de poste ainsi retenu. Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-20.781 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |