Actualités - Droit des affairesUne prestation doit être payée, même lorsque celui qui l'a commandée ne peut en profiter !
01/01/2021 Pour rappel, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Pour la Cour de cassation, le cas de force majeure, qui n’a pas empêché le client d’exécuter sa prestation (payer un hébergement thermal, en l’espèce), mais seulement de bénéficier de la prestation réglée, ne permet pas à celui-ci de demander la résolution du contrat. Il en résulte que la force majeure n’apparaît pas être invocable pour les clients qui ont réglé une prestation, mais ne peuvent en profiter… Cass. 1reciv., 25 novembre 2020, n° 19-21.060 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |