«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société dans l'année suivant la cession, qu'il s'agisse ou non de fonctions de dirigeant exercées dans les conditions prévues par l'article 885 O bis du code général des impôts. Il est constant que si M. et Mme B... ont cédé, le 21 mars 2012, leurs parts sociales du capital de la SARL Spama, M. B..., après avoir quitté ses fonctions de dirigeant de cette SARL le 19 avril 2012, a poursuivi, à compter du 23 avril 2012, une activité salariée au sein de cette société en tant qu'expert technique et stratégique. En outre, l'administration fiscale fait valoir sans être ensuite contredite que M. B... a poursuivi l'activité salariée précitée jusqu'en 2017. Dès lors, c'est à bon droit que, pour ce motif, l'administration a refusé à M. et Mme B... le bénéfice de l'abattement sur la plus-value de cession de titres réalisée. […] ».

CAA Nantes, 26 nov. 2020, n° 19NT00244

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