Actualités - Droit social



Chères heures supplémentaires

01/01/2021

« […] le salarié qui n’a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi ; […] cette indemnisation comporte à la fois […] la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail, et le montant de l’indemnité de congés payés afférente […]. ».

Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-11.518


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01/07/2021
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01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
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01/07/2021
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01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus