Le salarié qui a participé à une grève et s’est vu refusé une promotion au bénéfice d’un collègue, n’est pas fondé à agir sur le plan de la discrimination, dès lors qu’il  n’apporte pas d’élément objectif à l’appui de sa demande et qu’a contrario, l’employeur, lui, justifie sa décision par des faits non discriminatoires prouvant que le salarié ne donnait pas satisfaction (en l’espèce : aucune expérience à un poste à responsabilités, avertissement reçu et comportement méprisant à l’égard de sa hiérarchie).

Cass. soc., 14 oct. 2020, n° 19-17.817

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus