01 53 81 74 26
Actualités - Droit socialQuand une clause de non-concurrence cache un avantage contraire aux intérêts de la société
01/12/2020 Dans un contexte économique difficile, une clause de non-concurrence prévoyant une indemnisation très importante, sans possibilité pour l’employeur de la levée et stipulant, a contrario, le versement d’une pénalité faible pour le salarié en cas de violation, est illicite. Pour la Cour de cassation, il y a là un avantage exorbitant, sans rapport avec les sujétions imposées et contraires à l’intérêt de la société. Dans le cas d’espèce, la clause litigieuse avait été insérée dans plusieurs contrats de travail afin de favoriser les salariés concernés au détriment de la société, qui passait aux mains d’un repreneur. Cass. soc.,4 nov. 2020, no 19-12.279 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |