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Actualités - Droit socialEn l'absence de crime ou de délit, le lanceur d'alerte ne jouit d'aucune protection particulière
01/12/2020 Un lanceur d’alerte ne peut être protégé que lorsque les faits qu’il rapporte sont constitutifs d’un délit ou d’un crime. Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-15.669 |
 Droit social (Tout voir) 
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