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Actualités - Droit socialL'État est responsable en cas d'illégalité d'un refus de licencier un salarié protégé
01/12/2020 Un refus de licencier un salarié protégé frappé d’illégalité permet à l’employeur de demander réparation à l’État, dès lors que son préjudice est en lien, soit avec l’impossibilité de licencier l’intéressé, soit, le cas échéant, avec l’annulation de l’autorisation de le licencier. Le conseil d’État, dans différentes décisions du 4 novembre 2020, édicte les conditions et modalités pour ce recours :
En l’absence de faute de sa part, l’employeur peut ainsi obtenir le remboursement des sommes versées au salarié. CE, 4 nov. 2020, nos 428198, 428741, 428743, 428744 |
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