Actualités - Droit des affairesLa man½uvre des majoritaires visant à amoindrir les droits du minoritaire constitue toujours une fraude
01/11/2020 Caractérise une fraude des associés majoritaires l’opération consistant à faire un apport à une société qu’ils ont volontairement sous-évaluée, afin de diluer illégitimement la participation de l’associé minoritaire au capital de la société. L’intérêt de la société vis-à-vis de la manœuvre étant sans incidence. Selon la Cour de cassation : « Vu l’article 1382 du code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : Cass. com., 30 sept. 2020, n° 18-22.076 |
Droit social (Tout voir)
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