Actualités - Droit des affairesProcédures collectives : oublier de déclarer sa créance, c'est prendre le risque de devoir attendre une éventuelle liquidation pour être payer
01/11/2020 « La cour d’appel a énoncé que Mme L... , qui n’a pas déclaré sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, de sorte qu’en application de l’article L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, cette créance est inopposable à la société Leluan Map pendant l’exécution du plan de redressement de celle-ci et après si les engagements pris ont été tenus, ne pourra recouvrer son droit de poursuite individuel qu’en cas de résolution du plan. Concrètement, le créancier négligent, qui a omis de déclarer sa créance dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, ne peut recouvrer celle-ci qu’en cas d’échec du plan de redressement et de mise en liquidation judiciaire de la société. Cass. com., 9 sept. 2020, n° 19-10.206 |
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