Actualités - Droit social



Pas de rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur sans mention de celle-ci dans le contrat de travail

01/11/2020

L’absence de mention d’une période d’essai dans le contrat de travail ouvre au salarié la possibilité de demander la requalification de la rupture de sa période d’essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 21 oct. 2020, n° 19-17.219


Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus