Actualités - Droit socialL'activité partielle doit bénéficier à l'ensemble des personnes vulnérables et non à la seule liste restrictive établie par le décret du 29 août 2020
01/11/2020 « S’il résulte […] des dispositions de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 que celles-ci laissent au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être regardée comme vulnérable, il lui incombe, dans la mise en œuvre de ce pouvoir réglementaire, de justifier de critères pertinents au regard de l’objet de la mesure et cohérents entre eux. […] […] il résulte de tout ce qui précède que l’association requérante est […) fondée à demander la suspension de l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret du 29 août 2020, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité. ». CE, 15 oct. 2020, n° 444425 |
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