01 53 81 74 26
Actualités - Droit socialUtilisation des heures de délégation : pour contester, il faut payer !
01/10/2020 La juridiction prud’homale ne peut être saisie, par l’employeur, pour une contestation de l’usage fait des heures de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, qu’à la condition sine qua non de les avoir payées. Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 18-23.805 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |