« […] le consommateur qui agit en défaut de conformité sur le fondement des dispositions du code de la consommation n'a d'action que contre son vendeur, lequel dispose d'une action récursoire contre le producteur ; qu'en accueillant les demandes des époux X... Y... dirigées directement contre l'importateur du véhicule, dont elle avait constaté qu'il ne le leur avait pas vendu, la juridiction de proximité a violé les articles […] du code de la consommation […] ».

Cass. 1^re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus