Actualités - Droit socialPrise et report de congés payés : le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas absolu
01/09/2020 « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congés annuels s'appliquent aux congés annuels reportés.
Pour la Cour de cassation, il ne saurait être imposé à un salarié, dès son retour d’un arrêt de travail et sans délai de prévenance, de solder l’intégralité de ses congés payés reportés. Un licenciement prononcé dans ces conditions est donc sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-21.681 |
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