Depuis le 1^er septembre, le taux de compétence en dernier ressort des CPH est calqué sur celui des tribunaux judicaires, passant ainsi de 4 000 € à 5 000 €.

Pour rappel, les jugements rendus en dernier ressort, ne peuvent pas faire l’objet d’un appel et doivent donc être contestés directement devant la Cour de cassation.

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, JO du 19

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
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01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
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