Actualités - Droit social



Rupture de la période d'essai : de l'utilité d'un écrit

01/08/2020

« […] si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite […] ».

Aussi, revient-il à l’employeur d’établir un écrit ; seule preuve de sa volonté de rompre l’essai et de son respect des délais pour le faire.

La Cour de cassation rappelant  que l'employeur doit être en mesure de prouver qu’il a mis fin à la période d'essai avant la date de son expiration.

Cass. soc., 24 juin 2020, n° 17-28.067


Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus