Le simple entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne ne suffit à constituer une contrefaçon, du moment où l’intermédiaire n’a pas connaissance de cette atteinte.

CJUE, 2 avr. 2020, aff. 567/18 (Coty Germany GmbH contre Amazon Services Europe Sàrl e.a.)  

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus