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Actualités - Droit socialDroit à congés payés suite à réintégration : la CJUE remet en cause la position de la Cour de cassation
01/07/2020 Un salarié a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris. Cette solution s’oppose donc à la position de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-19.731), beaucoup moins favorable. CJUE, 25 juin 2020, aff. C-762/18,C-37/19 (Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria) |
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