Actualités - A savoir égalementDiagnostics immobiliers : une information renforcée au 1er juin 2020
01/06/2020 A compter du 1er juin 2020, les futurs locataires et acquéreurs seront informés de la situation d'un immeuble situé dans une zone de bruit aux environs des aérodromes. A cet effet, un document comportant notamment l'indication claire et précise de cette zone sera annexé au Dossier de Diagnostic Technique. Ce document comporte : - l’indication claire et précise de cette zone ; Si ce document n’a qu’une valeur indicative, son absence expose le vendeur à la résolution du contrat ou à une diminution du prix. Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, art. 94 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
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01/03/2021
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01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |