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Actualités - A savoir égalementL'utilisation du téléphone au volant plus sévèrement sanctionnée
01/06/2020 Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de conduire, lorsqu’une autre infraction au Code de la route a été commise simultanément. Cette rétention pourra être suivie d'une suspension du permis de conduire, pour une durée maximale de six mois, lorsque les infractions sont constatées par les forces de l'ordre. Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière |
Droit social (Tout voir)
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