Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à un ex-époux à l'existence d'une décision de justice était conforme à la Constitution (CE, 28 fév. 2020, n° 436454).

La réponse est sans appel : cette exigence est frappée d’inconstitutionnalité !

Concrètement, le fait de verser une pension à son ex-époux est suffisant pour en obtenir la déduction sur son revenu global.

Cons. constit., décision n° 2020-842 - QPC du 28 mai 2020, JO du 29

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