« Prévention COVID » est une subvention correspondant à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salarié pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Les mesures financées correspondent à deux catégories.

1/ Mesures barrières et de distanciation physique

• Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
• Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :
• guides files,
• poteaux et grilles,
• accroches murales,
• barrières amovibles,
• cordons et sangles associés,
• chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières et cordons.
• Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
• Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, supports d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

2/ Mesures d’hygiène et de nettoyage

• Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,
• Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.

Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont, eux, financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

www.ameli.fr : subvention « Prévention COVID » à l’attention des TPE-PME

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus