Crise sanitaire et confinement obligent, les délais de contestation des avis envoyés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) entre le 12 mars et le 24 juin 2020, sont doublés.

Avis de contravention et avis d'amende forfaitaire délictuelle : passage de 45 jours à 90 jours, à compter de la date figurant sur l'avis.

Avis d'amende forfaitaire majorée : passage de 30 jours à 60 jours, à compter de la date figurant sur l'avis.

Avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention au code de la route envoyé en recommandé : passage de 3 mois à 6 mois, à compter de la date figurant sur l'avis.

Désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (pour les professionnels) : passage de 45 jours à 90 jours, à compter de la date figurant sur l'avis.

Ord. n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
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01/07/2021
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