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Actualités - Droit socialImposer la prise de RTT et de congés payés aux salariés : oui, sous conditions !
01/05/2020 Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut :
A défaut d’accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut toutefois, dans la limite de 10 jours et en respectant un préavis d’1 jour franc, imposer au salarié de prendre ou modifier :
Ord. n° 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26 |
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