Actualités - Droit social



Imposer la prise de RTT et de congés payés aux salariés : oui, sous conditions !

01/05/2020

Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut :

  • imposer la prise de congés payés, même par anticipation, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc.
  • fractionner des congés payés sans l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par Pacs dans une même entreprise.

A défaut d’accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut toutefois, dans la limite de 10 jours et en respectant un préavis d’1 jour franc, imposer au salarié de prendre ou modifier :

  • les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • les journées ou demi-journées d'une convention de forfait en jours sur l'année ;
  • les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles l'exigent.

Ord. n° 2020-323 du 25 mars 2020, JO du 26


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