01 53 81 74 26
Actualités - A savoir égalementPrescription quinquennale pour les troubles anormaux de voisinage
01/03/2020 « […] L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à une prescription de […] cinq ans ». Un voisin qui subit des troubles de voisinage a donc 5 ans pour agir sur le fondement de la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.
|
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |