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Actualités - FiscalitéSociétés liées : attention à l'acte anormal de gestion !
01/03/2020 Le contribuable qui déduit une charge sans justifier ni de la réalité de celle-ci et de son montant, par la production d’éléments suffisamment précis, ni de l’existence et de la valeur de la contrepartie qu’il en a retiré, commet un acte anormal de gestion. En l’espèce, telle a été la solution retenue pour la facturation d'une marge entre deux sociétés liées. CE, 13 fév. 2020, n°418365 |
Droit social (Tout voir)
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