Actualités - Fiscalité



Sociétés liées : attention à l'acte anormal de gestion !

01/03/2020

Le contribuable qui déduit une charge sans justifier ni de la réalité de celle-ci et de son montant, par la production d’éléments suffisamment précis, ni de l’existence et de la valeur de la contrepartie qu’il en a retiré, commet un acte anormal de gestion.

En l’espèce, telle a été la solution retenue pour la facturation d'une marge entre deux sociétés liées.

CE, 13 fév. 2020, n°418365


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