Actualités - Droit social



Notes de frais : gare a la fraude !

01/03/2020

Commet une faute grave, par manquement à son obligation de loyauté, le salarié qui, avec un collègue, majore frauduleusement ses notes de frais.

CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2020, no 17/04358


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