Actualités - Droit des affaires



Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

01/02/2020

L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectification adressée à une société litigieuse et la réponse à la seconde réclamation contentieuse de celle-ci, est sans incidence sur la caractérisation d’un acte anormal de gestion dès lors que la société a cédé à son gérant un appartement dont le prix moyen au mètre carré est inférieur de plus de 40 % du prix du marché.

CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 janv. 2020, n° 420816


Droit social (Tout voir)
01/02/2020
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, tout accord collectif mettant en place le travail de nuit bén... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/02/2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carr... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
15/06/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du re... En savoir plus