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Actualités - A savoir égalementDivorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord
01/01/2020 Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ni enrichi ni appauvri le patrimoine propre de l'époux ni celui du couple lors de l'application du régime matrimonial. En revanche, il donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation pour son utilisation privative.
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Droit social (Tout voir)
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