01 53 81 74 26
Actualités - Droit socialABSENCE INJUSTIFIÉE : ATTENTION À LA CHARGE DE LA PREUVE !
01/12/2019 Il revient à l’employeur de justifier le bienfondé du licenciement motivé par une absence injustifiée et non au salarié de rapporte la preuve de l’autorisation donnée par l’employeur à la prise de jours de congés. Cass. soc., 13 nov. 2019 no 18-13.723 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |