Actualités - Droit des affaires



ALLOCATION CHOMAGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

01/10/2019

Dès le 1er novembre prochain, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une allocation chômage forfaitaire en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire (si le plan de redressement est subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant).

Son montant est arrêté à 26,30 € (excepté à Mayotte où il sera de 19,73 €) et attribuée pour un maximum de 182 jours calendaires.

D. n° 2019-976 du 20 sept. 2019


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